Taux de TVA nul
Afin que vous puissiez bénéficier de l'exonération de TVA selon l'article 12, paragraphe 3, numéro 1 de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (UStG), les conditions suivantes doivent être remplies :
- La livraison de panneaux solaires est effectuée au gestionnaire d'une installation photovoltaïque, y compris les composants essentiels au fonctionnement, tels que les batteries, qui servent à stocker l'électricité produite par les panneaux solaires, lorsque l'installation photovoltaïque est installée sur ou à proximité de résidences privées, d'appartements ainsi que de bâtiments publics et autres utilisés pour des activités d'intérêt général. Les conditions sont considérées comme remplies si la puissance brute installée de l'installation photovoltaïque selon le registre des données de marché n'excède pas 30 kilowatts (crête).
- En tant que gestionnaire de l'installation photovoltaïque, sont considérées les personnes physiques, les personnes morales ou les groupements de personnes qui, au moment de la production, sont tenus de s'enregistrer en tant que gestionnaires dans le registre des données de marché. Un enregistrement effectif dans le registre des données de marché (par exemple, pour des systèmes de balcon) n'est pas déterminant pour la qualité de gestionnaire.
- ous devez nous fournir la preuve que les conditions préalables à l'application du taux de taxe nul sont remplies. Il suffit que vous, en tant qu'acquéreur, déclariez par écrit que vous êtes le gestionnaire de l'installation photovoltaïque et qu'il s'agit d'un bâtiment éligible, ou que la puissance brute installée de l'installation photovoltaïque selon le registre des données de marché n'excède pas 30 kW (crête) ou sera inférieure.
Si il s'avère par la suite que ces conditions ne sont pas remplies, contrairement à votre confirmation (par exemple, suite à un audit externe), vous acceptez que nous vous facturions ultérieurement la taxe sur la valeur ajoutée qui a été payée en trop.
Voici comment procéder:
- Assurez-vous que vous remplissez les conditions requises.
- Cochez la case pour l'exonération de la TVA dans le processus de commande selon l'article 12, paragraphe 3, UStG.
- Le panier sera automatiquement ajusté pour les articles éligibles.